Urbanisme PLU
Une construction, des travaux...doivent toujours être conformes aux règles d'urbanisme, mais si la commune se prononce sur la conformité du projet avec le Plan Local d'Urbanisme, le pétitionnaire veillera à respecter le Code Civil afin de respecter les droits de ses voisins.
- le Bruit
Arrêté municipal du 17 juin 1997
- le Feux
Arrêté Départemental de la Moselle du 22 juillet 2016
- les Servitudes de vues
- les Végétaux en limite séparative
- En ce qui concerne la végétation, d'autres textes s'appliquent à celle implantée en limite du domaine public. Voici les textes qui s'appliquent et que la commune souhaitent voir respecter :
En cours
- les Ordures ménagères :
L’arrêté n°123 / 2010 du 21 octobre 2010 prévoit que les déchets doivent être présentés à la collecte en sacs perdus, récipients ou dans des containers la veille au soir du ramassage (c’est-à-dire le dimanche soir pour les ordures ménagères et le jeudi soir pour les sacs de recyclage), dans la mesure du possible devant l’immeuble concerné. Les sacs ou les containers individuels mêmes vides ne doivent en aucun cas séjourner sur le domaine public le reste de la semaine.
De plus, les encombrants doivent être apportés à la déchetterie, dont je vous rappelle les horaires d’ouverture : lundi, mercredi, vendredi 13h30 à 18h30 samedi 9h à 12h et 13h30 à 18h30.
Rappel : La construction ou les travaux envisagés doivent être conformes aux règles du Plan Local d'Urbanisme
Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation,la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement
des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Des règles particulières s’appliquent dans le périmètre du Château de Landonvillers (bâtiment historique)
Quels formalités pour quels travaux ?
Voici une liste d'exemples de travaux et les formalités à entreprendre. - à venir
A noter, que le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction supérieure à 170 m² ou si l'extension porte la surface de la construction à plus de 170 m² (un décret d'application est en attente et portera cette suface à 150 m²)
Formulaires à utiliser : téléchargeable également sur service-public.fr
- Déclaration préalable - aménagements, travaux divers, comprenant ou non des démolitions
- Déclaration préalable (simpliée) - travaux sur maison individuelle, construction annexes, clôture...
- Déclaration préalable et division foncière
- Transfert de permis de construire en cours de validité
- Modification d'un permis de construire en cours de validité
- Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
- Aide au calcul des surfaces taxables et surfaces de plancher
Pièces à joindre - les documents essentiels : Exemple de déclaration préalable pour une extension / nouvelle construction
- un Plan de situation - téléchargeable sur le site cadastre.gouv.fr
→ y seront indiqués l'échelle et la localisation du terrain concerné
- un Plan de masse
→ coté dans les 3 dimensions (par rapport aux limites séparatives, en longueur, en largeur, et en hauteur - par rapport au Terrain Naturel, TN = avant travaux, et au Terrain Fini, TF = après travaux)
→ indiquer l'échelle
- un Plan en coupe
- un Plan des façades
→ il doit indiquer les hauteurs cotées, les ouvertures, les terrasses, balcons...
→ iniquer l'échelle
- un document graphique
→ permettant de prendre connaissance des lieux, des constructions existantes, du volet paysager
→ permettant de constater l'insertion du projet dans l'environnement
! Règlementation thermique - pour toute nouvelle construction ou réhabilitation dans certaines conditions : rt-batiment.fr
Les délais d'instruction :
Les taxes, et autres frais, à prévoir après la délivrance d'une autorisation d'urbanisme :
- la Taxe d'Aménagement
- Sont à prévoir également la répercussion des travaux nécessaires au raccordement au réseau d'assainissement collectif (montant en fonction du terrain, de l'implantation des réseaux - fait l'objet d'une demande de devis préalable)
Liens utiles
Le Plan Local d'Urbanisme :
Plan de zonage du PLU - COURCELLES-CHAUSSY :
Plan de zonage du PLU - LANDONVILLERS :
Règlement du PLU - par zones :
En zone 1 AUX s'applique également le Règlement de la Zone Artisanale
Pour toute nouvelle construction, merci de prendre connaissance du Règlement de l'Assainissement.
Les délibérations applicables :
- Exonération de la Taxe d'Aménagement sur les abris de jardin de moins de 20 m²
- Travaux de ravalement de façade
- Instauration de la Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
Cas particulier de la Commune de LANDONVILLERS - Commune associée de COURCELLES-CHAUSSY
→ La présence du Domaine du Château de Landonvillers implique que les projets de travaux, de modifications extérieures ou de construction, soient instruits en parallèle par les services de l'UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine) de la Moselle.
Voici quelques fiches établies par leurs services afin de vous guider dans vos projets, consultables en totalité sur leur site internet
- Constituer un dossier d'urbanisme
- Annexes, piscines, abris de jardin...
- Enduit, ravalement de façades
