Urbanisme PLU
Une construction, des travaux...doivent toujours être conformes aux règles d'urbanisme, mais si la commune se prononce sur la conformité du projet avec le Plan Local d'Urbanisme, le pétitionnaire veillera à respecter le Code Civil afin de respecter les droits de ses voisins .
- le Bruit : Arrêté municipal du 17 juin 1997
- le Feux : Les feux, le brûlage de déchets verts ne sont plus autorisés (arrêté préfectoral) - il n'existe plus de conditions de distance des habitations ou des fôrets : Arrêté Départemental de la Moselle du 22 juillet 2016
- les Servitudes de vues : Fiche du CAUE de la Moselle
- les Végétaux en limite séparative et en limite du domaine public. - Voici les textes qui s'appliquent et que la commune souhaitent voir respecter :
L’élagage fait l’objet de textes de lois, pour des raisons d’esthétique, de santé de l’arbre ou de rendement, mais aussi pour éviter de nuire à un tiers (chutes d’arbres, de branches, manque de visibilité, accessibilité réduite, dysfonctionnements des lignes aériennes téléphoniques et électriques…). Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques, et privées.
Il s'agira de :
- Respecter les distances de plantation par rapport aux fonds voisins, mais aussi de les entretenir (coupe, ramassage des feuilles, éviter qu'ils représentent un risque, etc.) pour limiter leur hauteur. En effet, les arbres et arbustes peuvent causer des désagréments voire même un préjudice à votre voisin (perte d'ensoleillement, préjudice de vue).
En cas de non-respect de ces règles, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, en application de l'article 673 du Code civil.
- Élaguer et tailler les arbres, branches et racines à l’aplomb du domaine public communal.
> Distance de 2 mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur.
> Distance de 0,50 mètre pour les autres.
La distance se calcule du milieu du tronc à la limite séparative.
Rappel : La construction ou les travaux envisagés doivent être conformes aux règles du Plan Local d'Urbanisme
Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation,la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement
des constructions et à l’aménagement de leurs abords. Des règles particulières s’appliquent dans le périmètre du Château de Landonvillers (bâtiment historique)
Quels formalités pour quels travaux ?
Voici une liste d'exemples de travaux et les formalités à entreprendre. - à venir
A noter, que le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction supérieure à 150 m² ou si l'extension porte la surface de la construction à plus de 150 m².
Formulaires à utiliser : téléchargeable sur service-public.fr
Pièces à joindre - les documents essentiels : Exemple de déclaration préalable pour une extension / nouvelle construction
- un Plan de situation - téléchargeable sur le site cadastre.gouv.fr
→ y seront indiqués l'échelle et la localisation du terrain concerné
- un Plan de masse
→ coté dans les 3 dimensions (par rapport aux limites séparatives, en longueur, en largeur, et en hauteur - par rapport au Terrain Naturel, TN = avant travaux, et au Terrain Fini, TF = après travaux)
→ indiquer l'échelle
- un Plan en coupe
- un Plan des façades
→ il doit indiquer les hauteurs cotées, les ouvertures, les terrasses, balcons...
→ iniquer l'échelle
- un document graphique
→ permettant de prendre connaissance des lieux, des constructions existantes, du volet paysager
→ permettant de constater l'insertion du projet dans l'environnement
! Règlementation thermique - pour toute nouvelle construction ou réhabilitation dans certaines conditions : rt-batiment.fr
Les délais d'instruction :
Les taxes, et autres frais, à prévoir après la délivrance d'une autorisation d'urbanisme :
- la Taxe d'Aménagement (simulation de calcul pour une maison individuelle),
- Sont à prévoir également la répercussion des travaux nécessaires au raccordement au réseau d'assainissement collectif (montant en fonction du terrain, de l'implantation des réseaux - fait l'objet d'une demande de devis préalable - auprès de la Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange),
- les frais de raccordement / branchement aux autres réseaux (eau, électricité, gaz, Telecom...).
Liens utiles
Le Plan Local d'Urbanisme :
Plan de zonage du PLU - COURCELLES-CHAUSSY :
Plan de zonage du PLU - LANDONVILLERS :
Règlement du PLU - par zones :
En zone 1 AUX s'applique également le Règlement de la Zone Artisanale.
Les délibérations applicables :
- Travaux de ravalement de façade
- Instauration de la Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
Cas particulier de la Commune de LANDONVILLERS - Commune associée de COURCELLES-CHAUSSY
→ La présence du Domaine du Château de Landonvillers implique que les projets de travaux, de modifications extérieures ou de construction, soient instruits en parallèle par les services de l'UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine) de la Moselle.
Voici quelques fiches établies par leurs services afin de vous guider dans vos projets, consultables en totalité sur leur site internet
- Constituer un dossier d'urbanisme
- Annexes, piscines, abris de jardin...
- Enduit, ravalement de façades