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Les prévisions de la semaine

URBANISME

URBANISME

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DÉMARCHES - FORMALITES - INFORMATIONS

 

Permis de construire et autorisation d'urbanisme
Vous êtes propriétaire ou locataire, et vous souhaitez effectuer des travaux chez vous. Dans ce cas, et selon la nature de vos projets, il vous faudra déposer à la Mairie une demande d'autorisation ou une déclaration.
La réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, instituée par différents textes réglementaires dont le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
Les principales autorisations sont :
- le permis de construire,
- le permis d'aménager,
- la déclaration préalable.

! Avant d'entreprendre des travaux, prenez soin d'obtenir les autorisations !

Déclaration préalable
Dans quel cas ?
> Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, constructions d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) entre 2 et 20 m², piscine, clôture, abri de jardin mais aussi les divisions de terrains, les changements de destination sans travaux (exemple : commerce > habitation)...

Le délai d'instruction est d'un mois pour les déclarations préalables (de date à date). Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit votre dépôt en mairie. Le silence de l'administration, à l'issue du délai d'un mois d'instruction, vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable.
La durée de validité de la déclaration est de deux ans.

Le permis de construire
Dans quel cas ?
> Pour
•tous travaux de construction neuve ou d’extension supérieure à 20 mètres carrés de Surface Hors Oeuvre Nette (SHON).
•tout changement de destination d’un local (même si les travaux n’entraînent pas de création de surface (SHON)) ; dès lors que ce changement s'accompagne d'une modification de la structure de l'immeuble.
•toute intervention sur un Monument Historique inscrit.
Le délai d'instruction est de deux mois pour les maisons individuelles, de trois mois pour les autres projets, une modification du délai peut également intervenir en cours de traitement du dossier.
La durée de validité du permis est de deux ans (vous avez deux ans pour commencer les travaux).


Le permis d'aménager
Dans quel cas ?
> Pour les lotissements qui créent plus de deux lots lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs...

Cette liste n'est pas exhaustive, pour obtenir des formulaires et des informations, s'adresser au service urbanisme (Mme RUDZINSKI Cynthia - tél. : 03.87.64.00.32)  aux heures d'ouvertures au public ou par téléphone ou par mail : mairie@courcelleschaussy.com.


Le certificat d'urbanisme
Dans quel cas ?
> Certificat d'urbanisme d'information : ce document permet de connaitre le droit applicable au terrain en matière d'urbanisme et de taxes.

> Certificat d'urbanisme opérationnel : permet de connaitre s'il est possible de réaliser un projet, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire et n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente.

Il est délivré gratuitement.

Le délai d'instruction est d'un mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, ou de deux mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

La durée de validité du CU est de dix-huit mois.

PARTICULARITES POUR LANDONVILLERS

L'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est requis, le délai sera de deux mois pour une déclaration préalable.

A l'intérieur de la zone ABF, si vous devez entreprendre des travaux, modifier une façade ou encore poser une enseigne, votre projet relève obligatoirement de l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Attention
- Toute autorisation d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai réglementaire de deux mois à compter de l'affichage sur le terrain.
- Ne jamais commencer des travaux sans autorisation ou déclaration.
- L'affichage visible et lisible du domaine public de votre autorisation ou déclaration est obligatoire sur le terrain.
- Des sanctions règlementaires sont prévues en cas de défaut d'autorisation et d'affichage.

FORMULAIRES

Téléchargeables sur les sites suivants :

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm

http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/

http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml

 

Pour occuper temporairement le domaine public, par exemple une rue, un chemin, un trottoir…il vous faut obtenir un permis de stationnement ou un permis de dépôt temporaire qui correspond à une occupation temporaire du domaine public pour la pose de bennes, d’échafaudages ou le stationnement provisoire de véhicules et d’engins (déménagements, travaux, etc…).
Cette autorisation relève de la compétence de la commune. Vous devez vous adresser à la mairie de Courcelles-Chaussy – Place du Temple – tél. 03 87 64 00 32

 

Réglementation
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (1) : article 6, ratification de l’ordonnance.
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme (J.O n° 5 du 6 janvier 2007)
Textes de référence :
Articles L.420 et suivants du Code de l'urbanisme, pour les champs d'application des autorisations.
Articles L.430 et suivants pour les dispositions relatives aux constructions.
Articles L.460 et suivants pour les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux.